Report d'impôt sur les plus-values réinvesties des fonds communs
Ce projet de loi permet aux particuliers de reporter le paiement de l'impôt sur les plus-values des fonds communs de placement si ces gains sont automatiquement réinvestis dans des parts supplémentaires du même fonds. L'impôt n'est dû qu'au moment de la vente des parts ou au décès de l'investisseur. Cela vise à encourager l'épargne à long terme pour la retraite.
Points clés
Vous pouvez reporter l'impôt sur les plus-values des fonds communs si vous les réinvestissez dans les mêmes fonds.
L'impôt ne sera payé qu'à la vente des parts ou à votre décès.
Ce changement ne s'applique pas aux personnes à charge d'un autre contribuable, ni aux successions ou fiducies.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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