Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1845.
Pas de pardon de prêt pour les organisations à but illégal
Cette loi modifie le programme de pardon de prêt pour service public. Cela signifie que les personnes travaillant pour des organisations impliquées dans des activités illégales importantes ne pourront pas bénéficier du pardon de prêt étudiant. L'objectif est d'éviter de soutenir des groupes qui enfreignent la loi.
Points clés
Les personnes employées par des organisations soutenant le terrorisme, l'immigration illégale, la maltraitance des enfants ou la discrimination ne seront pas éligibles au pardon de prêt étudiant.
La loi précise quelles activités disqualifient une organisation du programme, y compris les violations des lois sur l'immigration, le soutien au terrorisme, la maltraitance des enfants et les violations répétées des lois de l'État.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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