Élargissement de l'accès aux régimes de santé collectifs pour les PME et les indépendants.
Cette loi facilite la formation de grands groupes (Régimes de Santé d'Association) par les petites entreprises et les travailleurs indépendants pour acheter conjointement une assurance maladie. Cela leur permet d'accéder à des tarifs de groupe généralement réservés aux grandes entreprises, réduisant potentiellement les coûts. Les nouvelles règles autorisent ces associations à se former au-delà des secteurs d'activité, tout en maintenant des protections strictes contre la discrimination fondée sur l'état de santé préexistant.
Points clés
Les petits employeurs et les travailleurs indépendants peuvent former de grandes associations pour négocier et offrir une couverture santé collective à leurs employés.
Ces régimes doivent respecter les règles fédérales interdisant le refus de couverture en raison de conditions préexistantes et la discrimination fondée sur l'état de santé.
Les taux de prime pour les petits employeurs (avec au moins un employé) peuvent être ajustés en fonction du profil de risque spécifique de cet employeur, ce qui pourrait affecter les coûts en fonction de la santé de leur main-d'œuvre.
Introduit
Sondage citoyen