Équité Agricole: Transparence Accrue des Programmes de Promotion des Produits Agricoles
Cette loi vise à accroître l'équité et la transparence des programmes de promotion des produits agricoles, financés par les contributions des agriculteurs. Elle interdit l'utilisation de ces fonds pour le lobbying et les activités anticoncurrentielles, et exige la divulgation publique des dépenses. Cela donnera aux agriculteurs une meilleure visibilité sur la façon dont leur argent est dépensé, ce qui pourrait influencer la stabilité des prix et la concurrence loyale sur le marché alimentaire.
Points clés
Interdiction d'utiliser les fonds des programmes de promotion agricole pour influencer la politique gouvernementale ou faire du lobbying.
Exigence de divulgation publique de toutes les dépenses et contrats des conseils de programmes de promotion, augmentant la surveillance publique.
Interdiction des actions anticoncurrentielles et de la dévalorisation d'autres produits agricoles, protégeant la concurrence loyale.
Audits réguliers obligatoires des programmes de promotion pour garantir leur conformité à la loi et leur bénéfice pour tous les agriculteurs.
Introduit
Sondage citoyen