Indemnisation des victimes dans les 'villes sanctuaires' et coopération fédérale.
Cette loi permet aux personnes lésées par des crimes commis par des étrangers ayant bénéficié des politiques des 'villes sanctuaires' de demander réparation à ces villes. Elle établit également des règles pour la coopération des autorités locales avec les agences fédérales d'immigration, les protégeant de toute responsabilité légale pour de telles actions. L'objectif est de renforcer la sécurité publique par l'application des lois sur l'immigration.
Points clés
Les victimes de crimes commis par des étrangers bénéficiant des 'politiques sanctuaires' peuvent poursuivre les 'juridictions sanctuaires' en dommages et intérêts.
Les États et les gouvernements locaux acceptant certaines subventions fédérales doivent renoncer à l'immunité dans les actions civiles liées aux 'sanctuaires'.
Les forces de l'ordre locales coopérant avec les demandes de détention fédérales en matière d'immigration seront protégées des contestations juridiques.
Définit une 'juridiction sanctuaire' comme celle qui restreint le partage d'informations ou la conformité aux demandes fédérales d'immigration.
Introduit
Sondage citoyen