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Nouvelles restrictions pour anciens fonctionnaires et lobbyistes : Transparence accrue

Cette loi introduit des règles plus strictes pour les anciens membres du Congrès et leur personnel afin de limiter leurs activités de lobbying. L'objectif est d'accroître la transparence et de réduire l'influence des intérêts privés sur les décisions politiques, ce qui pourrait affecter la confiance des citoyens envers le gouvernement.
Points clés
Interdiction à vie de faire du lobbying pour les anciens membres du Congrès sur les questions où ils sollicitent une action du Congrès.
Extension de l'interdiction de lobbying pour le personnel du Congrès de 1 an à 6 ans après avoir quitté leur emploi.
Interdiction pour le Congrès d'embaucher d'anciens lobbyistes et agents étrangers pendant 6 ans s'ils ont eu un contact de lobbying substantiel.
Création d'un site web commun facilement consultable (lobbyists.gov) pour les informations de divulgation des lobbyistes.
Augmentation des sanctions financières pour les violations de lobbying, passant de 200 000 USD à 500 000 USD.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1850
Parrain : Sen. Bennet, Michael F. [D-CO]
Date de début : 2025-05-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Close the Revolving Door Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1850.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction à vie de faire du lobbying pour les anciens membres du Congrès sur les questions où ils sollicitent une action du Congrès.
  • Extension de l'interdiction de lobbying pour le personnel du Congrès de 1 an à 6 ans après avoir quitté leur emploi.
  • Interdiction pour le Congrès d'embaucher d'anciens lobbyistes et agents étrangers pendant 6 ans s'ils ont eu un contact de lobbying substantiel.
  • Création d'un site web commun facilement consultable (lobbyists.gov) pour les informations de divulgation des lobbyistes.
  • Augmentation des sanctions financières pour les violations de lobbying, passant de 200 000 USD à 500 000 USD.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Bennet, Michael F. [D-CO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics