Interdiction du financement public de l'avortement et divulgation d'assurance
Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux des contribuables pour les avortements et les régimes d'assurance maladie qui les couvrent. Cela signifie que l'argent fédéral ne pourra pas être utilisé pour couvrir les coûts des avortements, sauf en cas de viol, d'inceste ou pour sauver la vie de la mère. De plus, les régimes de santé offerts dans le cadre de l'Affordable Care Act (ACA) devront clairement divulguer leur couverture de l'avortement et les éventuels frais supplémentaires.
Points clés
Les fonds fédéraux des contribuables ne pourront pas être utilisés pour les avortements ou les régimes d'avantages sociaux qui incluent la couverture de l'avortement.
Les exceptions à l'interdiction de financement incluent les avortements en cas de viol, d'inceste ou pour sauver la vie de la mère.
Les régimes de santé dans le cadre de l'ACA doivent clairement divulguer la couverture de l'avortement et les éventuelles surcharges de primes distinctes.
Les individus et les entités peuvent toujours acheter une couverture d'avortement séparée, mais uniquement avec des fonds non fédéraux.
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