Fin des importations en franchise de droits pour les petits envois étrangers
Cette loi modifie les règles relatives aux petits envois importés aux États-Unis, en supprimant les exonérations de droits de douane. Cela signifie que les marchandises qui entraient auparavant dans le pays sans droits de douane peuvent désormais être soumises à des frais, ce qui aura un impact sur les prix des produits achetés en ligne à l'étranger.
Points clés
Suppression des exonérations de droits de douane pour la plupart des petits envois importés aux États-Unis.
Les changements entrent en vigueur immédiatement pour les marchandises en provenance de Chine, et après 120 jours pour les autres pays.
Introduction de nouvelles exigences en matière de données et de procédures douanières pour les marchandises importées.
Modifications potentielles des frais et procédures pour les envois via les réseaux postaux internationaux.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1867
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2025-05-22