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Interdiction du commerce d'actions pour les membres du Congrès et leurs familles

Cette nouvelle loi vise à renforcer la confiance du public en interdisant aux membres du Congrès, à leurs conjoints et à leurs enfants à charge de négocier des actions. Au lieu de cela, ils devront placer leurs investissements dans des fiducies aveugles spéciales, empêchant l'utilisation d'informations confidentielles à des fins financières personnelles. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et intégrité de la part de leurs représentants.
Points clés
Les membres du Congrès, leurs conjoints et leurs enfants à charge doivent placer leurs actions et autres investissements dans des fiducies aveugles qualifiées ou les céder.
Interdiction d'acquérir de nouveaux investissements couverts pendant le mandat et pendant 180 jours après la fin du service.
Les violations entraîneront des sanctions financières importantes, égales à la rémunération mensuelle d'un membre du Congrès.
Tous les documents de fiducie et certifications connexes seront accessibles au public, améliorant la transparence.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1879
Parrain : Sen. Ossoff, Jon [D-GA]
Date de début : 2025-05-22