Protection de la liberté d'expression : Interdiction de la censure en ligne par les fonctionnaires fédéraux
Cette loi vise à protéger la liberté d'expression des citoyens en ligne en interdisant aux employés et contractants fédéraux d'ordonner aux plateformes en ligne de supprimer ou de restreindre du contenu. Elle introduit des sanctions sévères pour les fonctionnaires qui enfreignent ces règles et permet aux citoyens de poursuivre les agences gouvernementales pour des infractions. Cela garantit que le gouvernement n'influencera pas ce que les gens peuvent dire et lire en ligne.
Points clés
Les fonctionnaires fédéraux ne peuvent pas ordonner aux plateformes en ligne de censurer du contenu, y compris la suppression, le blocage ou l'étiquetage comme désinformation.
Les violations par les fonctionnaires peuvent entraîner le licenciement, des amendes importantes et la perte d'habilitations.
Les citoyens dont la liberté d'expression est violée peuvent poursuivre les agences gouvernementales et les employés.
La loi exige des agences gouvernementales qu'elles signalent régulièrement leurs communications avec les plateformes en ligne, augmentant ainsi la transparence.
Le Conseil de gouvernance de la désinformation (Disinformation Governance Board) est dissous, et le financement d'entités similaires est interdit.
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