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Soutien au développement local : Nouvelles règles de garantie d'obligations

Cette loi vise à faciliter l'accès au financement à long terme pour les institutions soutenant le développement des communautés locales. Cela augmente les opportunités d'investissement dans les zones mal desservies, pouvant entraîner la création d'emplois et l'amélioration des conditions de vie. Les citoyens pourraient constater des changements positifs dans leurs communautés grâce à davantage de projets de développement.
Points clés
Augmentation de la limite de garantie des obligations à 1 milliard de dollars par an, ce qui signifie plus de fonds pour le développement local.
Prolongation du programme de garantie des obligations de 4 ans supplémentaires, assurant un soutien stable aux communautés.
Introduction d'un montant de garantie minimum de 25 millions de dollars, concentrant le soutien sur les projets plus importants.
Exigence de rapports sur l'efficacité du programme, garantissant la transparence et l'évaluation de l'impact.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1880
Parrain : Sen. Smith, Tina [D-MN]
Date de début : 2025-05-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CDFI Bond Guarantee Program Improvement Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1880.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la limite de garantie des obligations à 1 milliard de dollars par an, ce qui signifie plus de fonds pour le développement local.
  • Prolongation du programme de garantie des obligations de 4 ans supplémentaires, assurant un soutien stable aux communautés.
  • Introduction d'un montant de garantie minimum de 25 millions de dollars, concentrant le soutien sur les projets plus importants.
  • Exigence de rapports sur l'efficacité du programme, garantissant la transparence et l'évaluation de l'impact.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Smith, Tina [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie