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Protection Accrue de la Sécurité et de la Santé des Travailleurs du Service Public

Cette loi étend les protections en matière de sécurité et de santé au travail aux employés du secteur public, y compris les travailleurs fédéraux, étatiques et locaux. Cela signifie que les employeurs publics devront respecter les mêmes normes de sécurité que les employeurs privés, améliorant potentiellement les conditions de travail de millions de personnes.
Points clés
Les employés des gouvernements fédéral, étatiques et locaux obtiennent les mêmes droits à des conditions de travail sûres que les travailleurs du secteur privé.
Les nouvelles règles entrent en vigueur 90 jours après la promulgation pour la plupart des employeurs, avec un délai de 36 mois pour certains États et gouvernements locaux sans leurs propres plans de sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1881
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2025-05-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Service Worker Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1881.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés des gouvernements fédéral, étatiques et locaux obtiennent les mêmes droits à des conditions de travail sûres que les travailleurs du secteur privé.
  • Les nouvelles règles entrent en vigueur 90 jours après la promulgation pour la plupart des employeurs, avec un délai de 36 mois pour certains États et gouvernements locaux sans leurs propres plans de sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Travail