Récupération d'art spolié par les nazis : Facilitation des réclamations
Cette nouvelle loi facilite la récupération d'œuvres d'art volées par les nazis en supprimant les délais et autres obstacles juridiques. Cela signifie que les victimes ou leurs héritiers ont de meilleures chances de récupérer leurs biens perdus, quel que soit le temps écoulé depuis la Seconde Guerre mondiale.
Points clés
Supprime les défenses basées sur le temps (comme la prescription) dans les affaires de récupération d'art spolié par les nazis, facilitant les réclamations.
Élimine d'autres obstacles juridiques, tels que la doctrine de l'acte d'État, pour garantir que les affaires soient jugées sur le fond.
Permet les réclamations quelle que soit la nationalité de la victime, élargissant ainsi le cercle des personnes pouvant demander restitution.
Les modifications s'appliquent aux affaires judiciaires en cours et aux nouvelles réclamations déposées à l'avenir.
Adopté par le Sénat
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