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Plus de fonds pour les victimes: stabilisation du Fonds d'aide aux victimes.

Cette loi vise à augmenter les ressources disponibles pour les victimes de crimes en redirigeant vers le Fonds d'aide aux victimes l'argent provenant d'accords qui ne débouchent pas sur une condamnation, et temporairement, de certaines affaires de fausses déclarations. Cela rendra le Fonds plus stable, ce qui pourrait signifier un meilleur soutien pour les personnes lésées. Les citoyens victimes d'un crime pourraient bénéficier d'une aide plus accessible.
Points clés
Le Fonds d'aide aux victimes de crimes recevra plus d'argent des accords qui ne mènent pas à une condamnation.
Temporairement, jusqu'en 2030, une partie des fonds provenant des affaires de fausses déclarations (connues sous le nom de « False Claims Act ») alimentera également le Fonds.
Une plus grande stabilité du Fonds signifie potentiellement un soutien meilleur et plus accessible pour les victimes de crimes dans leur vie quotidienne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1892
Parrain : Sen. Murkowski, Lisa [R-AK]
Date de début : 2025-05-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Crime Victims Fund Stabilization Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1892.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Fonds d'aide aux victimes de crimes recevra plus d'argent des accords qui ne mènent pas à une condamnation.
  • Temporairement, jusqu'en 2030, une partie des fonds provenant des affaires de fausses déclarations (connues sous le nom de « False Claims Act ») alimentera également le Fonds.
  • Une plus grande stabilité du Fonds signifie potentiellement un soutien meilleur et plus accessible pour les victimes de crimes dans leur vie quotidienne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murkowski, Lisa [R-AK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations