Fin du soutien aux grands producteurs d'œufs: Nouvelles règles d'indemnisation
Cette loi modifie la manière dont les grands producteurs d'œufs reçoivent une indemnisation pour les pertes dues à la grippe aviaire. Pour obtenir des fonds des contribuables, ces entreprises doivent respecter de nouvelles conditions, notamment la restriction des paiements de dividendes et des rachats d'actions. Cela vise à garantir que l'aide va aux entreprises qui en ont réellement besoin, et non à enrichir les actionnaires.
Points clés
Les grands producteurs d'œufs (plus de 100 millions de dollars de revenus annuels et plus de 1 500 employés) ne recevront une indemnisation pour la grippe aviaire que s'ils certifient qu'ils ne verseront pas de dividendes ni ne rachèteront d'actions pendant deux ans.
Les entreprises détenues par des fonds de capital-investissement ou les sociétés cotées en bourse doivent également prouver que l'aide est essentielle pour leurs opérations continues et qu'elles n'ont pas d'autres sources de liquidités suffisantes.
Faire sciemment de fausses déclarations pour recevoir une indemnisation entraînera le remboursement intégral avec intérêts, une amende pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars ou une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans.
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