Fin de l'immunité qualifiée : Poursuites facilitées pour violations des droits
Cette loi vise à faciliter les poursuites des citoyens contre les fonctionnaires étatiques et locaux qui violent leurs droits. Elle supprime l'« immunité qualifiée », ce qui signifie que les fonctionnaires ne pourront plus échapper à leur responsabilité en invoquant la bonne foi ou l'imprécision de la loi. Cela donne aux citoyens une meilleure chance d'obtenir des dommages et intérêts lorsque leurs droits sont violés.
Points clés
Les fonctionnaires étatiques et locaux ne seront plus protégés par l'immunité qualifiée, augmentant leur responsabilité en cas de violation des droits des citoyens.
Les citoyens auront un accès plus facile aux tribunaux et une plus grande chance d'obtenir une indemnisation si leurs droits sont violés par des actions officielles.
La loi vise à restaurer l'intention originale de la loi de 1871, qui permettait de poursuivre les fonctionnaires pour violation des droits, quelles que soient leurs intentions.
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