Responsabilité fédérale en cas de refus de soins médicaux aux détenus.
Cette législation impose aux agents fédéraux (police, personnel pénitentiaire) l'obligation légale de fournir ou d'obtenir immédiatement des soins médicaux pour les personnes en détention présentant des signes de détresse médicale. Le manquement négligent à cette obligation, entraînant des blessures inutiles ou la mort, devient une infraction fédérale passible d'une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison. Cela renforce la protection de la santé des individus sous garde fédérale.
Points clés
Sanctions pénales: Les fonctionnaires fédéraux qui refusent par négligence une assistance médicale immédiate aux détenus en détresse encourent des amendes et jusqu'à un an d'emprisonnement.
Enquêtes obligatoires: Les Inspecteurs Généraux doivent enquêter sur tous les cas où le défaut de soins immédiats a entraîné des conséquences graves pour la personne détenue.
Formation du personnel: Les agences fédérales sont tenues de former leurs agents sur la manière de gérer les urgences médicales des personnes en détention.
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