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Protection des informations génétiques en cas de faillite

De nouvelles règles visent à protéger vos informations génétiques si une entreprise les détenant fait faillite. Sans votre consentement écrit, ces données ne pourront être vendues ou partagées. De plus, toute information génétique non utilisée devra être supprimée.
Points clés
Vos informations génétiques sont protégées contre la vente ou le partage en cas de faillite d'une entreprise, sauf si vous donnez votre consentement écrit.
Vous devez recevoir un avis écrit préalable avant que vos informations génétiques ne soient utilisées, vendues ou louées.
Les informations génétiques non utilisées qui faisaient partie des actifs d'une entreprise doivent être supprimées après la procédure de faillite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1916
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2025-05-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Don’t Sell My DNA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1916.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vos informations génétiques sont protégées contre la vente ou le partage en cas de faillite d'une entreprise, sauf si vous donnez votre consentement écrit.
  • Vous devez recevoir un avis écrit préalable avant que vos informations génétiques ne soient utilisées, vendues ou louées.
  • Les informations génétiques non utilisées qui faisaient partie des actifs d'une entreprise doivent être supprimées après la procédure de faillite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé