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Stabilité du logement des vétérans : Nouveau programme pour prévenir les défauts de paiement.

Cette loi introduit un nouveau programme pour aider les vétérans confrontés à des difficultés de paiement de leurs prêts immobiliers. Il permet au gouvernement de couvrir une partie de la dette pour prévenir les défauts de paiement et les saisies, visant à stabiliser la situation de logement des vétérans.
Points clés
Un nouveau "Programme de Réclamation Partielle" aidera les vétérans en difficulté financière en couvrant une partie de leur dette hypothécaire.
Le gouvernement peut payer jusqu'à 25% du solde impayé du prêt (ou 30% pour les personnes en retard de paiement ou les zones sinistrées) pour éviter la perte du logement.
Les vétérans devront rembourser cette partie de la dette, sans intérêt, généralement à l'échéance du prêt.
La loi introduit des sanctions civiles pour les prêteurs qui font sciemment de fausses déclarations dans le cadre du programme.
Un moratoire sur les saisies est encouragé jusqu'à ce que le Programme de Réclamation Partielle soit pleinement opérationnel.
Les frais administratifs liés à la réclamation partielle ne seront pas facturés au vétéran.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1921
Parrain : Sen. Blunt Rochester, Lisa [D-DE]
Date de début : 2025-05-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veterans Housing Stability Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1921.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un nouveau "Programme de Réclamation Partielle" aidera les vétérans en difficulté financière en couvrant une partie de leur dette hypothécaire.
  • Le gouvernement peut payer jusqu'à 25% du solde impayé du prêt (ou 30% pour les personnes en retard de paiement ou les zones sinistrées) pour éviter la perte du logement.
  • Les vétérans devront rembourser cette partie de la dette, sans intérêt, généralement à l'échéance du prêt.
  • La loi introduit des sanctions civiles pour les prêteurs qui font sciemment de fausses déclarations dans le cadre du programme.
  • Un moratoire sur les saisies est encouragé jusqu'à ce que le Programme de Réclamation Partielle soit pleinement opérationnel.
  • Les frais administratifs liés à la réclamation partielle ne seront pas facturés au vétéran.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blunt Rochester, Lisa [D-DE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Prestations Immobilier