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Allégement fiscal successoral pour les terres agricoles: Exonérations accrues pour les biens ruraux.

Cette nouvelle loi augmente l'exonération de l'impôt sur les successions pour les terres agricoles, facilitant ainsi la transmission des fermes familiales de génération en génération. Ces changements peuvent aider à préserver les fermes familiales et à éviter leur vente due à des impôts élevés après le décès d'un propriétaire.
Points clés
Augmentation de la limite de réduction de la juste valeur marchande des terres agricoles qualifiées de 750 000 $ à 15 000 000 $ dans certains cas.
Les modifications s'appliquent aux successions des personnes décédées après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Vise à faciliter l'héritage des fermes familiales et à réduire les charges fiscales pour les familles d'agriculteurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1927
Parrain : Sen. Hyde-Smith, Cindy [R-MS]
Date de début : 2025-06-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

HERITAGE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1927.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la limite de réduction de la juste valeur marchande des terres agricoles qualifiées de 750 000 $ à 15 000 000 $ dans certains cas.
  • Les modifications s'appliquent aux successions des personnes décédées après la date d'entrée en vigueur de la loi.
  • Vise à faciliter l'héritage des fermes familiales et à réduire les charges fiscales pour les familles d'agriculteurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hyde-Smith, Cindy [R-MS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Agriculture Famille