Soutien accru aux victimes d'agressions sexuelles et conservation prolongée des preuves.
Cette loi augmente le financement des États qui accordent certains droits aux victimes d'agressions sexuelles. Elle modifie également les règles de conservation des preuves, comme les kits médico-légaux, prolongeant la période minimale de stockage à 20 ans, donnant ainsi aux victimes plus de temps pour décider d'une action en justice.
Points clés
Les États qui accordent des droits spécifiques aux victimes d'agressions sexuelles recevront un financement fédéral accru.
Les kits de preuves d'agression sexuelle seront conservés pendant au moins 20 ans, donnant aux victimes plus de temps pour signaler ou décider de leur cas.
Les victimes peuvent demander une notification avant l'élimination des preuves ou leur conservation ultérieure sous n'importe quel format, pas seulement écrit.
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