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Protection des dons de nourriture et de fournitures pour animaux

Cette nouvelle loi vise à faciliter les dons de nourriture et de fournitures pour animaux de compagnie, y compris pour les animaux de soutien émotionnel et les animaux d'assistance. Elle protège les individus et les organisations de la responsabilité légale lorsqu'ils donnent des produits sûrs mais pouvant présenter des défauts mineurs ou être proches de leur date de péremption. Cela signifie que davantage d'animaux dans le besoin peuvent recevoir de l'aide.
Points clés
Facilite les dons de nourriture et de fournitures pour animaux de compagnie, y compris pour les animaux de soutien émotionnel et d'assistance.
Protège les donateurs de bonne foi, ce qui signifie qu'ils ne sont pas responsables des défauts mineurs des produits s'ils sont sûrs.
Les organisations à but non lucratif et les gouvernements locaux sont également protégés, les encourageant à accepter et distribuer les dons.
La protection ne s'applique pas en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, garantissant la sécurité des animaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1939
Parrain : Sen. Warnock, Raphael G. [D-GA]
Date de début : 2025-06-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

BARK Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1939.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilite les dons de nourriture et de fournitures pour animaux de compagnie, y compris pour les animaux de soutien émotionnel et d'assistance.
  • Protège les donateurs de bonne foi, ce qui signifie qu'ils ne sont pas responsables des défauts mineurs des produits s'ils sont sûrs.
  • Les organisations à but non lucratif et les gouvernements locaux sont également protégés, les encourageant à accepter et distribuer les dons.
  • La protection ne s'applique pas en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, garantissant la sécurité des animaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warnock, Raphael G. [D-GA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Autre