Nouveaux comptes READY : Allégements fiscaux pour la préparation aux catastrophes.
Cette loi introduit de nouveaux comptes d'épargne READY, permettant des déductions fiscales pour les contributions destinées à préparer les maisons aux catastrophes naturelles ou à couvrir les coûts de récupération. Les citoyens peuvent ainsi épargner pour des dépenses imprévues liées aux catastrophes tout en réduisant leur impôt sur le revenu. Les fonds peuvent être utilisés pour des mesures spécifiques comme le renforcement du toit ou l'installation de fenêtres résistantes aux chocs, ainsi que pour les coûts de réparation non assurés après des dommages.
Points clés
Possibilité de déduire jusqu'à 4 500 dollars par an (ajusté à l'inflation) versés sur un compte READY du revenu imposable.
Les fonds d'un compte READY peuvent être utilisés pour des mesures d'atténuation des catastrophes qualifiées (par exemple, le renforcement des structures de la maison) et pour les coûts de récupération après un incendie, une tempête ou d'autres sinistres non couverts par l'assurance.
Les distributions du compte pour les dépenses qualifiées sont exonérées d'impôt ; les distributions à des fins non qualifiées sont imposables et soumises à une pénalité supplémentaire de 20%.
Un compte READY doit être géré par une banque ou une entité agréée, et ses actifs ne peuvent pas être investis dans des contrats d'assurance-vie.
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