Peines accrues pour crimes violents, vol de voiture et drogues destinées aux mineurs.
Cette loi augmente considérablement les peines maximales de prison pour les crimes fédéraux violents, y compris le vol de banque, l'enlèvement et le vol de voiture (carjacking). Elle introduit de nouvelles sanctions sévères pour la fabrication ou la distribution de substances contrôlées aromatisées ou emballées comme des bonbons et destinées aux mineurs de moins de 18 ans. De plus, elle simplifie les poursuites contre les personnes agressant des agents fédéraux en supprimant l'obligation de prouver que l'agresseur connaissait le statut officiel de la victime.
Points clés
Les peines pour vol de voiture (carjacking) passent de 15 à 20 ans (jusqu'à 25 ans si une arme dangereuse est utilisée). L'exigence de prouver l'intention de causer des blessures graves est supprimée.
De nouvelles peines de prison supplémentaires (jusqu'à 10 ou 20 ans) sont établies pour la vente de drogues de l'Annexe I ou II aromatisées aux mineurs.
La poursuite pour agression contre des agents fédéraux est facilitée : le gouvernement n'a plus besoin de prouver que l'accusé savait que la victime était un employé fédéral.
La conspiration et la tentative de commettre un vol de banque, un vol de voiture ou des infractions liées aux armes à feu sont désormais explicitement punies avec la même sévérité que le crime achevé.
Statut:
Introduit
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