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Loi Susan Muffley: Augmentation des Prestations de Retraite et Paiements Rétroactifs

Cette loi vise à augmenter les prestations de retraite garanties pour les participants de certains régimes dont les entreprises ont fait faillite. Cela signifie que les personnes ayant perdu une partie de leur retraite pourraient recevoir des paiements mensuels plus élevés et un versement forfaitaire unique pour les paiements insuffisants passés, y compris les intérêts. La loi cible spécifiquement certains régimes de retraite, y compris ceux liés à Delphi.
Points clés
Augmentation des paiements mensuels de retraite au montant total acquis pour les personnes éligibles ayant perdu une partie de leurs prestations.
Paiements forfaitaires uniques des prestations en souffrance, y compris un intérêt annuel de 6%, pour ceux dont les pensions étaient auparavant sous-payées.
Création d'un fonds fiduciaire dédié au sein du Trésor pour assurer les fonds nécessaires aux paiements de prestations augmentées et aux coûts administratifs.
Possibilité de révision administrative des décisions concernant le recalcul des prestations ou les paiements forfaitaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1950
Parrain : Sen. Husted, Jon [R-OH]
Date de début : 2025-06-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Susan Muffley Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1950.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des paiements mensuels de retraite au montant total acquis pour les personnes éligibles ayant perdu une partie de leurs prestations.
  • Paiements forfaitaires uniques des prestations en souffrance, y compris un intérêt annuel de 6%, pour ceux dont les pensions étaient auparavant sous-payées.
  • Création d'un fonds fiduciaire dédié au sein du Trésor pour assurer les fonds nécessaires aux paiements de prestations augmentées et aux coûts administratifs.
  • Possibilité de révision administrative des décisions concernant le recalcul des prestations ou les paiements forfaitaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Husted, Jon [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Prestations Travail