arrow_back Retour à l'application

Protection des agents: interdiction de divulguer des noms pour entraver les enquêtes.

Cette nouvelle loi interdit la divulgation publique des noms d'agents fédéraux des forces de l'ordre si cela vise à entraver des enquêtes criminelles ou des opérations d'application de la loi sur l'immigration. Les contrevenants risquent des amendes, jusqu'à 5 ans de prison, ou les deux. Cela vise à améliorer la sécurité des agents et l'efficacité opérationnelle.
Points clés
La divulgation publique des noms d'agents fédéraux des forces de l'ordre dans l'intention d'entraver des enquêtes ou des opérations d'immigration est désormais illégale.
Les violations peuvent entraîner des amendes, jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, ou les deux peines.
La loi vise à protéger les agents et à assurer le bon déroulement de leurs opérations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1952
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2025-06-04