Accès facilité à la justice pour les victimes de violence armée
Cette loi facilite l'accès à la justice pour les victimes de violence armée. Elle supprime les protections légales spéciales pour les fabricants et vendeurs d'armes, ce qui signifie qu'ils peuvent désormais être poursuivis au civil. De plus, les informations sur l'origine des armes pourront être utilisées comme preuve dans ces procédures.
Points clés
Abrogation des protections légales pour les fabricants et vendeurs d'armes contre les poursuites civiles.
Permet l'utilisation des informations de traçage des armes comme preuve dans les affaires civiles.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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