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Fin de la discrimination LGBTQI+ : Abrogation des décrets nuisibles

Cette loi vise à abroger les décrets présidentiels qui discriminaient les personnes LGBTQI+ dans divers domaines de la vie, tels que l'emploi, l'éducation, le logement et les soins de santé. En conséquence, les citoyens de ce groupe bénéficieront de droits et de protections égaux, et les fonds fédéraux ne pourront pas être utilisés pour mettre en œuvre des réglementations discriminatoires.
Points clés
Abrogation des décrets présidentiels qui pourraient entraîner une discrimination à l'égard des personnes transgenres, non binaires et intersexuées dans l'emploi, l'éducation, le logement et les soins de santé.
Rétablissement de la possibilité pour les personnes transgenres de servir dans l'armée.
Interdiction d'utiliser les fonds fédéraux pour mettre en œuvre des réglementations discriminatoires.
Garantir que les personnes transgenres, non binaires et intersexuées puissent obtenir des documents d'identité fédéraux appropriés.
Permettre aux étudiantes transgenres de participer aux équipes sportives scolaires correspondant à leur identité de genre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1957
Parrain : Sen. Merkley, Jeff [D-OR]
Date de début : 2025-06-04