Droits d'appel et transparence accrus pour les habilitations de sécurité.
Cette loi établit des procédures exclusives et transparentes pour l'accès aux informations classifiées, renforçant considérablement les droits des employés fédéraux et des contractants. Elle crée un droit formel de faire appel du refus ou de la révocation d'une habilitation de sécurité, garantissant que les décisions respectent les protections constitutionnelles et les règles de non-discrimination. En cas de refus injustifié, les individus peuvent recevoir une indemnisation pour la perte de salaire et d'avantages, jusqu'à 300 000 USD.
Points clés
Établissement d'un droit formel de faire appel du refus ou de la révocation de l'éligibilité à l'accès aux informations classifiées.
Les agences doivent garantir que les décisions ne violent pas les droits constitutionnels ni n'impliquent de discrimination ou de représailles politiques.
Obligation pour les agences de publier les procédures et les décisions finales d'appel (avec les suppressions appropriées) pour assurer la transparence.
Possibilité d'obtenir une indemnisation (jusqu'à 300 000 USD) pour la perte de salaire et d'avantages en cas de refus injustifié de l'habilitation de sécurité.
Introduit
Sondage citoyen