Loi sur l'Espace Sécurisé: Interdiction de Licences Satellitaires pour Entités à Risque
Cette loi vise à renforcer la sécurité des communications en interdisant à la Commission Fédérale des Communications (FCC) d'accorder des licences pour des systèmes satellitaires ou des stations terrestres si elles sont détenues ou contrôlées par des entités considérées comme fournissant des équipements ou services de communication à haut risque. Bien que cela n'affecte pas directement les services quotidiens des consommateurs, l'objectif est de protéger l'infrastructure de communication américaine contre les menaces potentielles à la sécurité nationale, assurant indirectement des réseaux plus sûrs et fiables pour les citoyens. Les citoyens peuvent bénéficier à long terme d'une confiance accrue dans les systèmes de communication par satellite nationaux.
Points clés
Interdiction de Licence Satellite: La FCC ne peut pas accorder de licences pour des systèmes satellitaires ou l'accès au marché américain à des entités ou leurs affiliés qui fournissent des équipements ou services de communication couverts (à haut risque).
Renforcement de la Sécurité des Réseaux: La loi étend les dispositions existantes sur les réseaux de communication sécurisés (Secure and Trusted Communications Networks Act de 2019) au secteur spatial et satellitaire.
Définition du Contrôle: Le contrôle est défini comme la possession ou le contrôle d'au moins 10 % des capitaux propres, empêchant les sociétés affiliées de contourner l'interdiction.
Impact sur l'Infrastructure: Les changements visent à limiter l'influence des acteurs étrangers jugés risqués sur l'infrastructure de communication critique des États-Unis.
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