arrow_back Retour à l'application

Transparence accrue sur la propriété étrangère des terres agricoles

De nouvelles règles renforcent la surveillance des achats étrangers de terres agricoles américaines. Les citoyens auront une meilleure visibilité sur qui possède les terres qui produisent leur nourriture, ce qui pourrait affecter la sécurité alimentaire et les communautés locales.
Points clés
Les propriétaires étrangers doivent déclarer même un intérêt de 1% dans les terres agricoles.
Partage accru d'informations entre les agences gouvernementales sur les investissements agricoles étrangers.
Rationalisation du processus de déclaration électronique des données de propriété foncière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1969
Parrain : Sen. Ricketts, Pete [R-NE]
Date de début : 2025-06-05