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Protection des installations militaires: Nouvelles règles pour l'achat immobilier étranger.

De nouvelles réglementations visent à renforcer la sécurité nationale en exigeant un examen obligatoire des achats ou locations immobilières près des installations militaires par des entités liées à la Russie, la Chine, l'Iran ou la Corée du Nord. Cela signifie que ces transactions seront soumises à un examen rigoureux pour prévenir les menaces à la sécurité nationale. Cela a un impact sur le marché immobilier près des bases militaires en introduisant des exigences supplémentaires pour certains investisseurs étrangers.
Points clés
Examen obligatoire des achats ou locations immobilières dans un rayon de 100 miles des installations militaires ou de 50 miles de l'espace aérien militaire par des personnes étrangères liées à la Russie, la Chine, l'Iran ou la Corée du Nord.
Suspension de l'approbation des projets énergétiques sur les propriétés soumises à un tel examen jusqu'à ce que le Comité sur l'investissement étranger aux États-Unis (CFIUS) ait terminé son action.
Si une menace pour la sécurité nationale est identifiée, le projet énergétique sera considéré comme un risque inacceptable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_197
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2025-01-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Military Installations and Ranges Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_197.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Examen obligatoire des achats ou locations immobilières dans un rayon de 100 miles des installations militaires ou de 50 miles de l'espace aérien militaire par des personnes étrangères liées à la Russie, la Chine, l'Iran ou la Corée du Nord.
  • Suspension de l'approbation des projets énergétiques sur les propriétés soumises à un tel examen jusqu'à ce que le Comité sur l'investissement étranger aux États-Unis (CFIUS) ait terminé son action.
  • Si une menace pour la sécurité nationale est identifiée, le projet énergétique sera considéré comme un risque inacceptable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Immobilier Investissements publics