Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 197.
Protection des installations militaires: Nouvelles règles pour l'achat immobilier étranger.
De nouvelles réglementations visent à renforcer la sécurité nationale en exigeant un examen obligatoire des achats ou locations immobilières près des installations militaires par des entités liées à la Russie, la Chine, l'Iran ou la Corée du Nord. Cela signifie que ces transactions seront soumises à un examen rigoureux pour prévenir les menaces à la sécurité nationale. Cela a un impact sur le marché immobilier près des bases militaires en introduisant des exigences supplémentaires pour certains investisseurs étrangers.
Points clés
Examen obligatoire des achats ou locations immobilières dans un rayon de 100 miles des installations militaires ou de 50 miles de l'espace aérien militaire par des personnes étrangères liées à la Russie, la Chine, l'Iran ou la Corée du Nord.
Suspension de l'approbation des projets énergétiques sur les propriétés soumises à un tel examen jusqu'à ce que le Comité sur l'investissement étranger aux États-Unis (CFIUS) ait terminé son action.
Si une menace pour la sécurité nationale est identifiée, le projet énergétique sera considéré comme un risque inacceptable.
Statut:
Introduit
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