arrow_back Retour à l'application

Nouvelle loi ciblant le trafic d'opioïdes et de drogues sur le Dark Web.

Cette loi vise à freiner la crise des opioïdes en s'attaquant directement aux ventes anonymes de drogues en ligne. Elle crée un nouveau crime fédéral pour la distribution de substances contrôlées via le Dark Web et établit une force opérationnelle inter-agences spécialisée pour démanteler les marchés illicites en ligne. Pour les citoyens, cela se traduit par un renforcement de la sécurité publique grâce à des efforts fédéraux accrus contre le trafic de drogue.
Points clés
Création d'une nouvelle infraction fédérale : la distribution intentionnelle de substances contrôlées (comme les opioïdes) via le Dark Web est désormais explicitement illégale.
Peines accrues : Les personnes reconnues coupables de distribution de drogues via le Dark Web feront face à des peines plus sévères (une augmentation de 2 niveaux dans les directives de détermination de la peine).
Mise en place de la Force Opérationnelle Conjointe Criminelle Opioïde et Darknet au sein du FBI pour coordonner les agences fédérales dans le démantèlement des plateformes illégales.
Rapport obligatoire sur l'utilisation des monnaies virtuelles dans le financement du trafic illégal d'opioïdes afin d'améliorer les techniques d'enquête.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1975
Parrain : Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH]
Date de début : 2025-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Dark Web Interdiction Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1975.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une nouvelle infraction fédérale : la distribution intentionnelle de substances contrôlées (comme les opioïdes) via le Dark Web est désormais explicitement illégale.
  • Peines accrues : Les personnes reconnues coupables de distribution de drogues via le Dark Web feront face à des peines plus sévères (une augmentation de 2 niveaux dans les directives de détermination de la peine).
  • Mise en place de la Force Opérationnelle Conjointe Criminelle Opioïde et Darknet au sein du FBI pour coordonner les agences fédérales dans le démantèlement des plateformes illégales.
  • Rapport obligatoire sur l'utilisation des monnaies virtuelles dans le financement du trafic illégal d'opioïdes afin d'améliorer les techniques d'enquête.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Santé