arrow_back Retour à l'application

Expulsion rapide des migrants délinquants : Nouvelles règles de procédure

Cette loi vise à accélérer les procédures d'expulsion pour les personnes ayant enfreint la loi sur l'immigration ou ayant été condamnées pour un crime. Cela signifie que les affaires d'expulsion seront traitées beaucoup plus rapidement, ce qui pourrait affecter les personnes résidant aux États-Unis sans papiers appropriés ou celles ayant commis des infractions.
Points clés
Les procédures d'expulsion commenceront le plus rapidement possible après le dépôt d'un avis de comparution devant le tribunal de l'immigration.
En cas de condamnation pour une infraction entraînant l'expulsion, la procédure doit débuter le plus rapidement possible après la date de la condamnation.
Toutes les procédures judiciaires d'immigration concernant ces personnes doivent être achevées dans les 15 jours suivant leur début.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1977
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2025-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rapid Expulsion of Migrant Offenders who Violate and Evade (REMOVE) Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1977.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les procédures d'expulsion commenceront le plus rapidement possible après le dépôt d'un avis de comparution devant le tribunal de l'immigration.
  • En cas de condamnation pour une infraction entraînant l'expulsion, la procédure doit débuter le plus rapidement possible après la date de la condamnation.
  • Toutes les procédures judiciaires d'immigration concernant ces personnes doivent être achevées dans les 15 jours suivant leur début.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blackburn, Marsha [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité