Loi sur la responsabilité des paiements terroristes de l'OLP et de l'AP
Cette loi vise à imposer des sanctions aux individus et entités qui soutiennent le système de paiements aux terroristes et à leurs familles par l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP) et l'Autorité Palestinienne (AP). Les citoyens doivent savoir que l'objectif est de freiner le financement du terrorisme, ce qui pourrait affecter la stabilité régionale et la politique étrangère des États-Unis.
Points clés
Impose des sanctions financières et de visa aux personnes liées au système de paiement terroriste de l'OLP et de l'AP.
Sanctionne les institutions financières étrangères qui facilitent de telles transactions.
La loi reste en vigueur jusqu'à ce que le système de paiement terroriste soit complètement terminé.
Introduit
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