Protection de la santé des travailleurs pendant les grèves et lock-out
Cette nouvelle loi vise à protéger l'accès à l'assurance maladie pour les employés participant à une grève légale ou soumis à un lock-out par l'employeur. Cela signifie que les employeurs ne pourront pas mettre fin à la couverture santé dans de telles situations, offrant ainsi une tranquillité d'esprit aux travailleurs pendant les périodes difficiles. La loi introduit également des sanctions financières pour les entreprises qui enfreignent ces règles, afin de décourager de telles pratiques.
Points clés
Les employeurs ne peuvent pas mettre fin à la couverture santé des employés pendant une grève légale.
Les employeurs ne peuvent pas mettre fin à la couverture santé des employés pendant un lock-out.
Les entreprises qui enfreignent ces règles feront face à des sanctions financières importantes, pouvant aller jusqu'à 150 000 dollars par infraction.
Des sanctions peuvent également être imposées aux directeurs et dirigeants s'ils avaient connaissance de l'infraction et n'ont pas agi pour la prévenir.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1984
Parrain : Sen. Baldwin, Tammy [D-WI]
Date de début : 2025-06-05