Modification des règles fiscales pour les assureurs de garantie financière étrangers

Ce projet de loi introduit des règles spéciales sur la classification fiscale des compagnies d'assurance de garantie financière étrangères. Il vise à leur faciliter le respect des exigences afin qu'elles ne soient pas traitées comme des sociétés d'investissement étrangères passives, ce qui pourrait affecter leurs opérations et leur stabilité financière. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une plus grande stabilité sur le marché de l'assurance financière.