Protection de la Télévision Communautaire : Modification de la Définition des Frais de Franchise
Cette loi vise à modifier la définition des « frais de franchise » dans la Loi sur les communications de 1934. Ce changement clarifie précisément ce qui constitue ces frais, ce qui pourrait influencer le financement des services de télévision communautaire et de câble locaux. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une plus grande stabilité financière pour la télévision communautaire, qui fournit souvent des nouvelles et des programmes locaux essentiels.
Points clés
Modification de la définition des frais de franchise : Le mot « comprend » est remplacé par « signifie », ce qui restreint et précise la portée de ces frais.
Insertion du terme « autre évaluation monétaire » dans la définition pour clarifier quels paiements sont comptabilisés comme faisant partie des frais de franchise par les opérateurs de câble.
Introduit
Sondage citoyen