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Coopération FinCEN-SBA : Simplifier la déclaration de propriété des entreprises

Cette nouvelle loi vise à simplifier la compréhension et le respect des exigences de déclaration de propriété effective pour les petites entreprises. Grâce à la collaboration entre les agences gouvernementales, les propriétaires d'entreprises recevront des instructions claires et un soutien, ce qui les aidera à éviter les escroqueries et à assurer la conformité avec les réglementations.
Points clés
Facilitation pour les petites entreprises : FinCEN et SBA travailleront ensemble pour fournir des informations claires sur qui doit déclarer les données de propriété d'entreprise.
Soutien multilingue : Les informations seront disponibles en anglais, espagnol et dans d'autres langues pour que chacun puisse les comprendre.
Protection contre les escroqueries : Un plan sera mis en œuvre pour aider les entreprises à identifier et à éviter les stratagèmes frauduleux liés à la déclaration de propriété.
Réunions et formations : Des réunions publiques et des webinaires seront organisés, avec la participation du personnel de FinCEN pour expliquer la conformité aux exigences de propriété effective.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1995
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2025-06-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FinCEN–SBA Coordination on Beneficial Ownership Registration Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1995.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilitation pour les petites entreprises : FinCEN et SBA travailleront ensemble pour fournir des informations claires sur qui doit déclarer les données de propriété d'entreprise.
  • Soutien multilingue : Les informations seront disponibles en anglais, espagnol et dans d'autres langues pour que chacun puisse les comprendre.
  • Protection contre les escroqueries : Un plan sera mis en œuvre pour aider les entreprises à identifier et à éviter les stratagèmes frauduleux liés à la déclaration de propriété.
  • Réunions et formations : Des réunions publiques et des webinaires seront organisés, avec la participation du personnel de FinCEN pour expliquer la conformité aux exigences de propriété effective.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice