Peines accrues pour les émeutes et les agressions contre les forces de l'ordre
Cette nouvelle loi augmente considérablement les peines pour participation aux émeutes. Les individus commettant des actes de violence ou agressant des agents fédéraux peuvent faire face à des condamnations beaucoup plus sévères, y compris de longues peines de prison ou même la prison à vie. Cela vise à renforcer la sécurité publique et à protéger le personnel chargé de l'application des lois.
Points clés
La peine maximale de prison pour émeute est portée à 10 ans.
Introduction d'une peine minimale d'un an de prison pour les émeutes impliquant un acte de violence, avec un maximum de 10 ans.
L'agression d'un agent fédéral ou d'un membre des forces armées lors d'une émeute entraîne une peine de prison d'un an à perpétuité.
Introduit
Sondage citoyen