Nouvelle taxe sur les transferts d'argent internationaux : règles et exemptions.
Une nouvelle loi introduit une taxe de 15% sur les transferts d'argent envoyés à l'étranger. Les citoyens américains peuvent demander un remboursement de cette taxe s'ils remplissent certaines conditions. Les fournisseurs de services de transfert d'argent devront collecter et reverser cette taxe, ainsi que déclarer les données de transaction.
Points clés
Introduction d'une taxe de 15% sur le montant de chaque transfert d'argent envoyé à l'étranger.
La taxe est payée par l'expéditeur, et les fournisseurs de services de transfert d'argent sont responsables de sa collecte et de son versement.
Les citoyens américains peuvent obtenir un remboursement de la taxe payée si leur statut est vérifié par le fournisseur et qu'ils fournissent un numéro de sécurité sociale.
Les fournisseurs de services de transfert d'argent doivent déclarer les informations de transaction, y compris les données de l'expéditeur et les montants de la taxe.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2002
Parrain : Sen. Schmitt, Eric [R-MO]
Date de début : 2025-06-10