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Utilisation Flexible des Excédents des Fonds de Retraite et de Santé

De nouvelles règles permettent aux entreprises de transférer les fonds excédentaires des comptes de santé des retraités vers les prestations des employés actifs, et des régimes à prestations définies vers les régimes à cotisations définies. Cela vise à améliorer la gestion des fonds et potentiellement à augmenter les avantages pour les employés actuels, tout en protégeant les droits des retraités.
Points clés
Les entreprises peuvent désormais utiliser les fonds excédentaires des comptes de santé des retraités pour financer les prestations des employés actifs, ce qui pourrait améliorer leurs avantages actuels.
Les actifs excédentaires des régimes de retraite traditionnels (à prestations définies) peuvent être transférés vers des régimes à cotisations définies, offrant aux entreprises plus de flexibilité dans la gestion des fonds.
Avant de tels transferts, les employés et les bénéficiaires doivent être informés du montant transféré et de l'impact sur leurs droits aux prestations.
Des garanties sont en place pour s'assurer que les transferts ne réduisent pas matériellement les prestations ou les coûts de l'employeur pendant au moins cinq ans après le transfert.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2003
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2025-06-10