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Interdiction de la discrimination fondée sur l'identité de genre dans les forces armées

Cette nouvelle loi vise à garantir que les personnes servant dans les forces armées ne soient pas discriminées en raison de leur identité de genre. Cela signifie que chacun, quel que soit son sexe assigné à la naissance, aura des chances égales de servir, d'accéder aux soins de santé et d'être protégé contre la séparation involontaire pour cette raison.
Points clés
Interdiction de la discrimination: Les forces armées ne peuvent discriminer personne en raison de son identité de genre, y compris un diagnostic de dysphorie de genre.
Accès égal au service: L'accès, le réengagement ou la poursuite du service ne peuvent être refusés en raison de l'identité de genre.
Accès aux soins de santé: Les membres des forces armées auront accès aux soins de santé médicalement nécessaires, quelle que soit leur identité de genre.
Pas de service forcé: Personne ne sera contraint de servir dans les forces armées selon le sexe assigné à la naissance si cela est contraire à son identité de genre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2006
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2025-06-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fit to Serve Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2006.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la discrimination: Les forces armées ne peuvent discriminer personne en raison de son identité de genre, y compris un diagnostic de dysphorie de genre.
  • Accès égal au service: L'accès, le réengagement ou la poursuite du service ne peuvent être refusés en raison de l'identité de genre.
  • Accès aux soins de santé: Les membres des forces armées auront accès aux soins de santé médicalement nécessaires, quelle que soit leur identité de genre.
  • Pas de service forcé: Personne ne sera contraint de servir dans les forces armées selon le sexe assigné à la naissance si cela est contraire à son identité de genre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warren, Elizabeth [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice