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Transparence accrue pour les plateformes en ligne et protection des comptes utilisateurs

De nouvelles règles exigent des fournisseurs de services en ligne qu'ils divulguent clairement leurs politiques d'utilisation acceptable et les raisons de la résiliation des comptes. Les utilisateurs recevront un préavis avant la restriction de leur compte, leur permettant de comprendre la décision et éventuellement de faire appel. Les entreprises publieront également des rapports annuels détaillant leurs actions d'application.
Points clés
Les plateformes en ligne doivent expliquer clairement les actions pouvant entraîner la restriction d'un compte et comment elles appliquent leurs politiques.
Les utilisateurs recevront un préavis écrit au moins 7 jours avant la résiliation de leur compte, incluant la raison et les options d'appel.
Les entreprises publieront des rapports annuels sur le nombre de violations signalées et les actions entreprises, augmentant ainsi la responsabilité.
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces réglementations, protégeant les droits des utilisateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2010
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2025-06-10