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Accès Facilité aux Fonds Fédéraux pour les Districts Locaux Spéciaux

Cette nouvelle loi vise à faciliter l'accès des districts spéciaux, tels que les districts d'eau ou scolaires, aux fonds fédéraux. Cela signifie que ces entités locales pourront plus facilement demander un soutien financier pour leurs opérations, ce qui pourrait améliorer les services pour les résidents.
Points clés
Exige la reconnaissance des districts spéciaux comme unités de gouvernement local pour l'aide financière fédérale.
Les agences fédérales devront ajuster leurs règles de financement pour inclure les districts spéciaux.
La loi vise à accroître l'équité et l'accessibilité des fonds fédéraux pour diverses entités de gouvernance locale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2014
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2025-06-10