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Réformes des sociétés S : Décès d'actionnaire, revenus passifs et éligibilité

Cette loi introduit des modifications aux règles des sociétés S, simplifiant leurs opérations et leur gestion. Elle comprend de nouvelles règles fiscales pour les gains après le décès d'un actionnaire, modifie les réglementations sur les revenus passifs et élargit les types d'actionnaires éligibles. L'objectif est de rationaliser les réglementations et de réduire les charges administratives pour les propriétaires de petites entreprises.
Points clés
Nouvelles déductions fiscales pour les plus-values latentes des sociétés S au décès d'un actionnaire, impactant l'héritage et la planification successorale.
Augmentation de la limite de revenus passifs pour les sociétés S de 25% à 60%, offrant une plus grande flexibilité commerciale.
Les étrangers non-résidents et les comptes de retraite individuels (IRA) sont désormais autorisés comme actionnaires de sociétés S, ouvrant de nouvelles voies d'investissement.
Simplification des règles de comptage des actionnaires, traitant tous les employés d'une entreprise comme un seul actionnaire, facilitant le respect des limites.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2017
Parrain : Sen. Sheehy, Tim [R-MT]
Date de début : 2025-06-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

S Corporation Modernization Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2017.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelles déductions fiscales pour les plus-values latentes des sociétés S au décès d'un actionnaire, impactant l'héritage et la planification successorale.
  • Augmentation de la limite de revenus passifs pour les sociétés S de 25% à 60%, offrant une plus grande flexibilité commerciale.
  • Les étrangers non-résidents et les comptes de retraite individuels (IRA) sont désormais autorisés comme actionnaires de sociétés S, ouvrant de nouvelles voies d'investissement.
  • Simplification des règles de comptage des actionnaires, traitant tous les employés d'une entreprise comme un seul actionnaire, facilitant le respect des limites.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sheehy, Tim [R-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Économie