Loi de 2025 sur la réforme fiscale et d'investissement des tribus
Cette loi vise à égaliser le statut fiscal des gouvernements tribaux indiens avec celui des gouvernements des États, facilitant ainsi leur accès au financement pour le développement, la création d'emplois et l'amélioration des services publics. Elle introduit de nouveaux crédits d'impôt et des règles pour les avantages sociaux, ce qui pourrait avoir un impact sur les finances et la sécurité sociale des membres des tribus.
Points clés
Les gouvernements tribaux indiens seront traités comme des gouvernements d'État pour les taxes d'accise et l'émission d'obligations, facilitant le financement de projets publics.
Augmentation des opportunités d'investissement dans les zones tribales grâce à de nouveaux crédits d'impôt pour les marchés.
Standardisation des règles pour les régimes de retraite et d'avantages sociaux des employés des gouvernements tribaux, offrant des protections similaires à celles des employés d'État.
Accès facilité aux crédits d'adoption pour les enfants ayant des besoins spéciaux si l'adoption est approuvée par un gouvernement tribal.
Soutien aux agences tribales de recouvrement des pensions alimentaires pour enfants, améliorant potentiellement la collecte des paiements.
Extension et augmentation du crédit d'impôt pour l'emploi des Indiens afin de soutenir la création d'emplois dans les zones tribales.
Exclusion du revenu brut de certains paiements provenant des programmes de remboursement de prêts et de bourses du service de santé indien, bénéficiant financièrement aux bénéficiaires.
Introduit
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