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Protection des données de santé reproductive et sexuelle

Cette loi vise à protéger vos informations privées de santé reproductive et sexuelle. Les entreprises ne peuvent collecter, stocker et partager ces données que si cela est strictement nécessaire pour fournir un service que vous avez demandé. Vous avez le droit d'accéder à vos informations, de les corriger et de les supprimer.
Points clés
Les entreprises ne peuvent collecter et utiliser vos données de santé reproductive/sexuelle que si cela est essentiel pour un service demandé.
Vous avez le droit d'accéder, de corriger et de supprimer vos données dans les 15 jours, gratuitement.
Les entreprises doivent publier des politiques claires sur la manière dont elles traitent vos données et avec qui elles les partagent.
La loi interdit aux entreprises de vous pénaliser pour l'exercice de vos droits à la confidentialité des données.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2029
Parrain : Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI]
Date de début : 2025-06-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

My Body, My Data Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2029.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises ne peuvent collecter et utiliser vos données de santé reproductive/sexuelle que si cela est essentiel pour un service demandé.
  • Vous avez le droit d'accéder, de corriger et de supprimer vos données dans les 15 jours, gratuitement.
  • Les entreprises doivent publier des politiques claires sur la manière dont elles traitent vos données et avec qui elles les partagent.
  • La loi interdit aux entreprises de vous pénaliser pour l'exercice de vos droits à la confidentialité des données.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Informatisation