Fin des clauses de non-concurrence: Plus de mobilité professionnelle
Cette loi vise à interdire la plupart des clauses de non-concurrence, qui limitent la capacité des employés à changer d'emploi. Cela donnera aux citoyens une plus grande liberté de rechercher des postes mieux rémunérés et de faire progresser leur carrière, ce qui pourrait entraîner une croissance des salaires et de l'innovation. Cependant, la loi prévoit certaines exceptions, comme pour les ventes d'entreprises.
Points clés
Interdiction de la plupart des clauses de non-concurrence: Les employés auront plus de liberté pour changer d'emploi après la fin de leur contrat.
Mobilité accrue des travailleurs: Les citoyens auront plus d'opportunités de trouver du travail dans leur secteur sans longues interruptions.
Croissance potentielle des salaires: Une concurrence accrue pour les employés pourrait entraîner des salaires plus élevés.
Protection des secrets commerciaux: Les entreprises pourront toujours protéger leurs informations confidentielles par le biais d'accords de non-divulgation.
Exceptions à l'interdiction: Les clauses de non-concurrence seront autorisées lors de la vente d'une entreprise ou pour les cadres supérieurs avec des accords de départ, mais avec des limitations de temps et géographiques.
Application: La Federal Trade Commission et le Département du Travail superviseront la conformité, et les citoyens pourront signaler les violations et intenter des actions en justice.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2031
Parrain : Sen. Murphy, Christopher [D-CT]
Date de début : 2025-06-11